Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre V : Prohibitions / Section 1 : Généralités
Article 38 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
Commentaires • 54
[…] elle considère que l'article 419 du code des douanes autorise la saisie en cas d'infraction de circulation irrégulière de biens culturels. […] Enfin, la Cour rejette la demande de Magazin Royal fondée sur l'irrégularité de la saisie, considérant notamment que “les armes litigieuses sont susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées par l'article 38 du code des douanes, et d'entrer dans le champs d'application du règlement CE n° 116/2009 du 18 décembre 2008 et son annexe I-A-15 et I-B qui prévoient que les armes ayant entre cinquante et cent ans d'& […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 8 janvier 1991, n° 89-18.264. 6 À la différence de la procédure de visite organisée en matière de contributions indirectes (article L. 38 du LPF), la notification d'une copie de l'ordonnance au contribuable auteur présumé de la fraude n'est pas prévue par ces dispositions lorsque la visite est effectuée chez un tiers. 3 […] n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, paragr. 195. 38 Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, M. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes »41 […] en son absence) et de l'application des voies de recours prévues à l'article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure54.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01489
[…] Infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
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