Article 60 du Code des douanes

[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure d'enquête soulevée par le prévenu et prise de ce que les douaniers étaient intervenus sans se faire assister d'un officier de police judiciaire, la cour d'appel retient, par motifs propres ou adoptés, que les engins se trouvant, non dans des locaux professionnels ou privés, mais sur un chantier ouvert en zone portuaire, seules les dispositions de l'article 60 du Code des douanes, à l'exclusion de celles de l'article 64 dudit Code, étaient applicables et que les douaniers avaient donc légalement pu procéder à la vérification du carburant utilisé par la société SMEG pour le fonctionnement de ses camions et engins, sans avoir à requérir l'assistance de la police judiciaire ;

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M. [Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par les membres de l'équipage à l'encontre desquelles aucune mesure de rétention douanière n'a été prononcée à l'issue du temps nécessaire à la réalisation de la fouille du navire [V], le 2 octobre 2021 à 1h00, […]