Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 5 : Passeports
Article 238 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 76-1232 1976-12-29 art. 15 II Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 tonneaux de jauge brute.
Commentaires • 2
Pour juger que le prévenu a été l'utilisateur du navire entre le 7 mars 2003 et le 4 mars 2004 et qu'il était redevable, à ce titre, du droit prévu à l'article 238 du code des douanes, les juges d'appel relèvent qu'il reconnaît l'avoir utilisé durant l'année 2003 et que si Jacques X... a conclu un contrat de location-vente portant sur ce navire avec des tiers, il en est resté néanmoins le seul utilisateur jusqu'à la date de verbalisation, s'occupant de son entretien et naviguant à son bord. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 223, 238 et 345 du code des douanes, 262- II-2° du code général des impôts, L. 252, L. 252 A et L. 256 du livre des procédures fiscales, de la sixième directive TVA, n° 77/ 388/ CEE, de l'article 593 du code de procédure pénale, des articles 6, § 1, et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 110, 101 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ;
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[…] L'article 239 du code des douanes communautaires dispose qu'il peut être procédé à la remise de droits dans des situations autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238 qui résultent de circonstances n'impliquant ni man'uvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 septembre 2021, n° 19/17586
[…] ' que l'article 238 du code des douanes dispose que le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ;
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2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, 43 et 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967) : Régime de francisation des navires Article 3 (article 219 du code des douanes) : Francisation de navires gérés depuis la France Article 4 (articles 237 et 238 du code des douanes) : Droit de passeport Article 5 (article 221 du code des douanes) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire
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