Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses / Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances / A. - Instruction et frais
Article 367 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
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[…] — en tout état de cause, de condamner la société JAS au paiement d'une somme de 5000€ au titre des frais irrépétibles, et faire application de l'article 367 du Code des douanes français […]
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[…] Pour autant, la procédure devant la cour étant sans représentation obligatoire en vertu de l'article 367 du code des douanes, les parties, qui avaient l'une et l'autre conclu, ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 17 janvier 2019 par lettres recommandées du greffe en date du 5 avril 2018, dont elles ont accusé réception le 6 avril 2018 pour l'administration des douanes et le 11 avril 2018 pour la société Somefil, en sorte qu'à compter de cette convocation, emportant suspension du délai de péremption, elles n'avaient plus aucune diligence à accomplir ; la direction régionale des douanes n'est donc pas fondée à soutenir que l'instance est périmée.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 11 février 2020, n° 18/00198
[…] La Sas SCHENKER n'a pas déposé de mémoire. Lors de l'audience du 27 septembre 2019, son conseil,était substitué par M° Di. Francesco et le renvoi à l'audience du 29 novembre 2019 est donc contradictoire à son égard. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 367 du code des douanes, en première instance et en appel l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre. La nullité de la procédure douanière et des procès verbaux a déjà été invoquée en première instance par la Sas SOMAF et ne constitue pas une exception de procédure devant être soulevée in limine litis mais bien un moyen de défense au fond.
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