Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Commentaires • 8
Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation déclare que: “Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment desfaits : 5. […] Il retient encore que le prix, au sens des articles 3 et 9 de la loi du 2 juillet 2004, doit être défini comme les sommes dues par l'acquéreur pour recevoir la pleine livraison du bien. 7.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — que la délibération litigieuse qui prévoit une taxation à l'octroi de mer des importations et des productions locales des assujettis dont le chiffre d'affaires est supérieur à 550 000 € méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 basée sur la décision du conseil de l'Union Européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004; qu'elle viole en effet les dispositions de l'article 29-4 de cette loi en fixant, pour les importations, des taux maximum d'octroi de mer externe supérieurs à 5%, avantageant, […]
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- Délibération·
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- Importation·
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- Espèce bovine·
- Animal vivant
[…] “Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?”
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- Livraison·
- Conseil régional·
- Importation·
- Marché unique·
- Biens·
- Exonérations·
- Conseil constitutionnel·
- Martinique·
- Conseil
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13-16.167, Inédit
[…] plats cuisinés et poulets de son rayon traiteur, ne constitueraient pas des activités de production, quand de telles opérations permettaient de transformer les propriétés de matières premières pour en faire des produits finis consommables, la cour d'appel a violé les articles 1 er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;
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- Pain·
- Production·
- Activité·
- Douanes·
- Meubles corporels·
- Traiteur·
- Produit·
- Pâtisserie·
- Matière première
La présente décision rejette le recours d'une association de supporters tendant à la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 2020, en tant seulement que les modifications que ces articles apportent aux articles R. 236-12 et R. 236-13 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives. […] C-672/18) censurant le régime français des plus -values en report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter CGI. […]
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