Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Commentaires • 17
Décisions • 385
[…] Représentée par M e Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, M e WUILQUE BOSQUÉ TAOUIL B A R A N I A C d e l a S C P B O S Q U É & A S S O C I É S , a v o c a t a u b a r r e a u d e SEINE-SAINT-DENIS […] Quoiqu'il en soit dès lors que l'ordre n'est pas une mention obligatoire, suivant les dispositions de l'article L131-2 du code monétaire et financier, aucune mesure d'instruction n'est nécessaire, surtout que la preuve d'un accord entre les parties pour inscrire ces sommes au crédit de la société est rapportée.
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[…] vu les articles 1134 du Code civil et les articles L 131-2 et suivants du Code monétaire et financier, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 23 juin 2016, n° J2015000062
[…] Vu l'article 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1937 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.131-2 et R.312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, II est demandé au Tribunal de Céans de : In limine litis,
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Aussi, en consacrant l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, le législateur a voulu encadrer les frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire et en plafonner le montant. […] […] Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a maintenu la durée de validité d'un chèque à un an et huit jours, à compter de la date d'émission du chèque par le débiteur, pour les chèques émis en métropole française, en application des articles L131-2 et L131-59 al. 2 du Code monétaire et financier.
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