Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement
Article L214-28 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 49
[…] Les dispositions de l'article L. 214-28 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoient des dispositions particulières concernant les fonds communs de placement à risques (FCPR). […] L. 214-28), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (CoMoFi, art. L. 214-30) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) (CoMoFi, art. L. 214-31). […]
Lire la suite…les fonds de capital investissement : les fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis […] respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
Lire la suite…Décisions • 48
[…] LA PROCEDURE Par acte en date du 24 février 2015, M me X a assigné la BANQUE POSTALE et la société de gestion de portefeuille IPSA à comparaître le 18 mars 2015 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles L.214-28 VII et L.214-24-34 du code monétaire et financier, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] Le FCPR Y IV est notamment régi par les dispositions des articles L.214-24-24 à L.214-26-2 et L.214-28 et L.214-29 du code monétaire et financier et par le règlement général de l'AMF. Conformément aux articles L.214-24-34 et L.214-24-35, les FCPR sont constitués et gérés par une société de gestion laquelle doit être agréée par l'AMF, au cas présent la société Y F V SAS, dont l'interposition répond à des considérations juridiques et réglementaires, en dehors de tout objectif de fraude. D'ailleurs, la société de droit britannique Y F V LLP n'étant pas agréée en FRANCE, cette dernière ne pouvait elle-même exercer la gestion du FCPR Y IV.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 4 avril 2013, n° J2010000181
[…] 25 mai et 30 novembre 2011 et 16 mai 2012, soutenues – oralement à la barre, la SA A demande au Tribunal dans le dernier état de – ses écritures qui annuient et remplacent les précédentes, sous le visa des articles 68 et 331 du Code de procédure civile, 1147 et 1992 et suivants du Code civil, L.214-3, L. 214-26, L. 214-28 et L.533-4 et suivants du Code monétaire et > . financier, de ta foi n°96-597 du 2 juillet 1996 et de la fai n°84-46 du 24 lanv1er 1984 et du réglement général de l'AMF, de : – + condamner in solidum les saciétés B, CNA et RBC à payer 8 la socrété – A, […]
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a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités étrangères de même nature et dissolution […]
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