Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance
Article L221-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Commentaires • 13
S'agissant plus particulièrement de l'offre financière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il faut rappeler que l'emploi prioritaire des fonds d'épargne prévu par la loi (articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier) est le financement du logement social et de la politique de la ville. A titre subsidiaire, des financements sur fonds d'épargne peuvent être dédiés au secteur public local, mais toujours à un coût supérieur au coût de la ressource des fonds d'épargne, sauf si la bonification était financée par un tiers.
Lire la suite…Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du Code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d'épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » A la demande du ministre de l'économie et des finances, l'affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l'objet d'un contrôle spécifique dont les conclusions ont été publiées dans les deux derniers rapports de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) de 2018 et 2019 ; ces conclusions relèvent l'atteinte des objectifs fixés. […] S'agissant de la partie non-centralisée des dépôts, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, 349254, Inédit au recueil Lebon
[…] L 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier ; […] Article 1 er : La requête de l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et autres est rejetée.
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S'il estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires le justifie, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de réviser les taux au 1er mai ou au 1er novembre. […]
En vertu de l'article 221-7 du code monétaire et financier, 59,5% des montants déposés sur les livrets A et les LDDS ainsi que 50 % des sommes des livrets d'épargne populaire (LEP) sont centralisés au Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, qui les utilise pour financer en priorité le logement social. […]
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