Code monétaire et financier
Article L312-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est créé par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.
II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
Commentaires • 236
Certains tirent de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, une application de l'interdiction du taux usuraire aux avances d'associé sur la base d'un sophisme. […] Pénalement, l'application d'un taux usuraire serait sanctionné par l'article L. 341-50 qui, bien que situé dans le code de la consommation (et non expressément repris comme sanction par le code monétaire et financier), vise tout “prêt usuraire”, terme expressément utilisé par l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier précité (toutefois en matière pénale, l'interprétation des textes est normalement […] /codes/article_lc/LEGIARTI000006652039/2004-12-31/">L. 312-1-1 du code monétaire et financier et l'arrêté du 8 mars 2005, art. 2, 8.).
Lire la suite…[…] Selon l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, la banque doit informer par écrit son client de sa volonté de clôturer son compte. De même que dans le cas précédent, si la banque n'a pas notifié par écrit à son client sa volonté de clôturer son compte, ce dernier peut agir devant les juridictions civiles dans un délai de cinq ans, à compter de la clôture du compte bancaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'EURL Deus Sport demande à la cour de : Vu l'article L 313-2 du code monétaire et financier, Vu les articles R 312-1 et L 312-1-1 du code monétaire et financier, Vu les articles L 314-7 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article D 313-14-1 du même code,
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[…] Monsieur X Y fait valoir, au visa des articles L341-4 du code de la consommation et de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, qu'il n'a pas été informé par La Banque des conditions de la convention de compte courant et qu'il n'a pas reçu l'information réservée aux cautions par les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 27 mai 2010, n° 08/05461
[…] soutenant qu'elle était en droit, en application de l'article L.122-4 du code de la consommation, de prélever des intérêts, […] à condition d'en avoir informé le titulaire de ce compte, comme en dispose l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier ; […] Que la SA BNP Paribas ne conteste pas les effets de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'égard des cautions, sollicitant la confirmation du jugement déféré l'ayant condamnée à payer le seul capital restant dû au 19/01/2005, après déduction des intérêts contractuels perçus et affectation prioritaire des sommes payées par le débiteur principal sur le remboursement du capital, soit la somme de 14.287,81 €, […]
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