Article L351-1 du Code monétaire et financier

[…] Par acte d'huissier du 2 décembre 2011, Monsieur Z A a fait assigner Monsieur B C et la société MORESHET SHIMON devant le tribunal de grande instance de Créteil auquel il demande, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, L. 351-1 du code monétaire et financier et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 160.491 € en principal.

[…] Aux termes de l'article L 312-1-1 du Code Monétaire et Financier, 'la gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit et emporte obligation pour la banque d'informer le client de toutes les opérations en débit et en crédit à intervalles réguliers , n'excédant pas un mois sous la sanction de l'article L 351-1 du même Code'. L'article 1989 du Code Civil énonce que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat, et en vertu de l'article 1998 du même Code, le mandant est en droit de demander la nullité des opérations réalisées par le mandataire pour absence de pouvoir de celui-ci.