Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 1 : Commission de surveillance / Paragraphe 2 : Missions
Article L518-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.
Commentaires • 2
[…] 1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; » […] L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. Article 111
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 juillet 2021, n° 19/02768
[…] Par ordonnance du 31 juillet 2019, le premier président a autorisé la Cave de Tain l'Hermitage à consigner les sommes mises à sa charge, dit que moyennant consignation effectuée sur un compte spécifique par la société Cave de Tain l'Hermitage à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions des articles L 518-17 et L 518-9 du code monétaire et financier, qui en sera séquestre jusqu'à arrêt exécutoire de la cour, des sommes principales de 6.130,42 euros et de 65.710 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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