Article 11 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Il est créé au sein du Conseil Economique et Social des sections pour l'étude des principaux problèmes intéressant les différentes activités économiques et sociales, notamment une section des activités sociales, une section de l'adaptation à la recherche technique et de l'information économique, une section de l'expansion économique extérieure, une section des économies régionales, une section de la coopération technique avec les Etats membres de la Communauté.
D'autres sections d'étude pourront être créées par décret en Conseil d'Etat.
La composition des sections est fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux principes fixés à l'article suivant.