Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : La monnaie / Section 2 : Les relations financières avec l'étranger / Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions
Article L721-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à l'obligation prévue à l'article L. 721-2.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, R e f e r e, 8 septembre 2016, n° 2016007940
[…] Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 75 et suivant, 122, 145 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 223-37 du Code de Commerce, Vu l'article R 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article L 112-6 et l'article D 112-3 du Code Monétaire et Financier, – - Nous déclarons incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Montpellier,
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