Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 4 : Démarchage / Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
Article L763-10 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.
Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.
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