Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 2 : Les autorités des marchés financiers / Sous-section 1 : La commission des opérations de bourse
Article L766-5 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-20, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 642-1 à L. 642-3 s'y appliquent également.
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