Article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

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Version08/09/2023

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 9 octobre 2016
18 textes citent l'article

Commentaires69


1Accessibilité numérique sanctions
EY Société d'Avocats · 10 novembre 2023

Pour rappel, les obligations d'accessibilité numérique bénéficiant aux personnes en situation de handicap sont prévues dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 47).

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2Numérique - Accessibilité Numérique Du Site « Mon Espace Santé »
Mme Fanta Berete · Questions parlementaires · 6 juin 2023

[…] députée de Paris, a fait adopter à juste titre un amendement qui vise à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, renforce effectivement le régime des sanctions des manquements aux obligations prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme l'obligation d'affichage du degré […] Plus généralement, comme tous les sites internet publics, Mon espace santé est soumis aux dispositions de l'article 47 de la loi de 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]

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3Personnes Handicapées - Accessibilité Des Sites Internet De L'État Aux Les Déficients Visuels
Mme Caroline Fiat · Questions parlementaires · 30 mai 2023

En effet, l'alinéa premier de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que « les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 17 février 2023, n° 2101434
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] — méconnaissent le « droit à la compensation » prévu par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article 1er de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; il méconnaît également l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ; l'administration a également méconnu l'article 47 de la loi précitée du 11 février 2005 en ce qu'aucune mention clairement visible précisant si le site internet de la préfecture est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité, ne figure pas sur la page d'accueil du site de la préfecture ;

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  • Manche·
  • Électronique·
  • Étranger·
  • Administration·
  • Traitement·
  • Décret·
  • Demande·
  • Données·
  • Naturalisation·
  • Titre

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2108552
Annulation

[…] — elles méconnaissent les dispositions des article 1er et 47 de la loi du 11 février 2005 dès lors que certaines personnes handicapées ne peuvent recourir aux procédures dématérialisées ; […] — la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

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    3Conseil d'État, Section, 3 juin 2022, 452798, Publié au recueil Lebon
    Annulation

    […] Les I et II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoient que les services de communication au public en ligne de certains organismes, notamment ceux des personnes morales de droit public, doivent être accessibles aux personnes handicapées et que cette obligation est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. […]

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    • Articles 34 et 37 de la constitution·
    • Mesures relevant du domaine du règlement·
    • Postes et communications électroniques·
    • Mesures relevant du domaine de la loi·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Validité des actes administratifs·
    • Communications électroniques·
    • Demande de titre de séjour·
    • Instruction des demandes·
    • Autorisation de séjour
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