Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre unique
Article L1211-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6 août 2010, n° 1004188
[…] 54-035-02-03-01 […] Considérant que la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE a saisi le 11 mai 2009 l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'une demande d'autorisation fondée sur l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, conservation, […] saisie d'une demande de communication des motifs de sa décision implicite, l'AFSSAPS a, par lettre du 3 mai 2010, justifié son refus en estimant que le projet, […] la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, des articles 16-8 et 16-9 du code civil et de l'article 1211-5 du code civil, auxquels il ne pouvait être dérogé qu'en cas de nécessité thérapeutique ; […]
Lire la suite…- Don·
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Ces décrets concernent en premier lieu l'information des patients âgés de seize à vingt-cinq ans par les médecins sur les modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe prévue par l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, pour lequel un décret en Conseil d'État est programmé pour le mois de décembre 2005. […] Il s'agit en particulier du positionnement de l'activité de prélèvement et de greffe d'organe en priorité nationale, de l'obligation pour tous les établissements de santé de participer à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement et enfin, […]
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