Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Article L1244-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 14
. – L'article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Un premier traitement, dont l'Agence de la biomédecine (ABM) est responsable en application de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique (CSP), permet la collecte et la conservation des données nécessaires à l'accès aux origines des personnes concernées. […] Les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données dites non identifiantes et de leur identité sont détaillées à la section 4 du projet de décret. Le projet d'article R. 2143-6 du CSP, qui tire les conséquences de l'article L. 1244-2 du même code, prévoit ainsi que le consentement du donneur à la communication de ses données aux personnes nées de don n'est pas révocable dès attribution du don.
Lire la suite…- Tiers·
- Commission·
- Traitement de données·
- Personne concernée·
- Ministère·
- Bioéthique·
- Durée de conservation·
- Conservation·
- Accès aux données·
- Information
[…] 2. L'article 3 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles des personnes peuvent procéder à des dons de gamètes.
Lire la suite…- Embryon·
- Santé publique·
- Recherche·
- Député·
- Biologie·
- Cellule souche·
- Principe·
- Conseil constitutionnel·
- Couple·
- Commission
3. Conseil constitutionnel, 29 juillet 2021, n° 2021-821
[…] 2. L'article 3 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles des personnes peuvent procéder à des dons de gamètes.
Lire la suite…- Embryon·
- Santé publique·
- Recherche·
- Député·
- Biologie·
- Bioéthique·
- Cellule souche·
- Principe·
- Conseil constitutionnel·
- Couple
Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] L. 1244-2, alinéa 3, du CSP. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, […]
Lire la suite…