Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
Article L1322-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Après enquête, la déclaration d'intérêt public des sources d'eaux minérales naturelles ;
2° Le périmètre de protection pouvant être assigné à une source déclarée d'intérêt public selon les dispositions de l'article L. 1322-3 ;
3° Les formes et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de protection, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1322-4 et de la constatation mentionnée à l'article L. 1322-5 ;
4° L'organisation de la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ;
5° Les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 février 2008, n° 0800225
[…] qui comprend des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses, est obligatoire et que les coûts maximum et le programme des prélèvements ainsi que les types et le contenu des analyses sont précisément définis par arrêtés ministériels ; que le marché est établi sur le fondement des articles L. 1321-5, L. 1332-6, L. 1332-9 et L. 1322-13 du code de la santé publique ; que jusqu'au 31 décembre 2007 le laboratoire agréé pour le département de Lot-et-Garonne était le laboratoire des eaux du centre hospitalier d'Agen mais que celui-ci a perdu son agrément ministériel et que depuis le début de l'année 2008 le contrôle sanitaire des eaux n'est plus assuré ; […]
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