Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Commentaires • 73
L'autorité compétente est le maire ou le président de l'EPCI, sauf en cas d'insalubrité telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique relevant de la seule compétence du Préfet. […] Elle peut prescrire par arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, des mesures nécessitées par les circonstances : réparation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors, d'une part, que la seule méconnaissance de la règle de surface visée par le règlement sanitaire départemental ne suffit pas à qualifier un local d'impropre par nature à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et, d'autre part, que l'indication de risques pour la santé n'est ni nécessaire ni suffisante pour fonder un tel arrêté ;
Lire la suite…- Logement·
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[…] qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations avant la notification de l'arrêté, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et le préfet n'a pas répondu à son recours gracieux ; qu'elle ignorait les modalités de répartition du pavillon entre les deux familles occupantes, que le total de loyers perçus ne valorisait pas le rez-de-jardin en tant que local d'habitation et qu'ainsi il ne peut être considéré qu'elle a mis ce local à la disposition de l'occupante et l'article L. 1331-22 du code de la santé publique n'est pas méconnu ; que du fait de l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2011, la décision du 15 mars 2012 est privée de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2015, n° 1209781
[…] — les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne peuvent légalement servir de fondement à l'arrêté attaqué dès lors que les locaux litigieux ne peuvent être regardés comme des caves ou sous-sols sans ouverture vers l'extérieur ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Habitation·
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- Insécurité·
- Injonction de faire·
- Justice administrative·
- Inopérant·
- Fins·
- Motivation
« Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 ou de l'article L511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter […] Or, l'article L521-4 I du Code de la construction et de l'habitation pénalise justement le fait pour un bailleur de continuer à percevoir les loyers dans un immeuble pourtant frappé d'un arrêté de péril :
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