Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses

Article L1342-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version24/12/2011

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les substances et préparations dangereuses présentant des risques autres que ceux qui sont définis à l'article L. 5132-2 sont classées dans les catégories suivantes :
1° Substances et préparations explosibles ;
2° Substances et préparations comburantes ;
3° Substances et préparations inflammables ;
4° Substances et préparations dangereuses pour l'environnement.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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Décisions • 6

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04885-2/CN, 15 janvier 2021

[…] L'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-1-1 est demandée par le pharmacien titulaire de l'officine concernée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. ». Aux termes de l'arrêté du 14 novembre fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé : « La liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique sont les suivantes : / 1° Les préparations stériles, […] / 2° Les préparations, […] à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l'article L. 1342-2 du code de la santé publique ; […]

Médicaments·
Ordre des pharmaciens·
Santé publique·
Vétérinaire·
Délivrance·
Pays·
Prescription·
Conseil régional·
Agence régionale·
Liste

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04885-2/CN, 15 janvier 2021

Médicaments·
Ordre des pharmaciens·
Santé publique·
Vétérinaire·
Délivrance·
Pays·
Prescription·
Conseil régional·
Agence régionale·
Liste

3. Conseil d'État, 29 mai 2020, 440631, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En vertu de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, « les substances inscrites sur la liste I et la liste II » relèvent des substances vénéneuses. L'article L. 5132-6 de ce code précise que : " Les listes I et II (…) comprennent : / 1° Certaines substances classées dangereuses pour la santé conformément à l'article L. 1342-2 ; / 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; / 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ; […]

Médicaments·
Justice administrative·
Liste·
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Juge des référés·
Santé publique·
Délivrance·
Urgence·
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Référé

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Documents parlementaires • 13

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1. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 21, renuméroté article 25, abroge l'article L1342-2 Code de la santé publique

L'article 21 adapte le dispositif national de déclaration de la composition des produits chimiques par les industriels au système européen de déclaration unique issu des dernières actualisations du règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit règlement « CLP », adopté en 2008. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a en effet dans ce cadre mis à disposition des industriels, aux fins de déclaration des produits dont les centres antipoison doivent avoir à connaître à des fins préventives et éventuellement … Lire la suite…

2. Rapport n° 0748, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 21, renuméroté article 25, abroge l'article L1342-2 Code de la santé publique

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été déposé sur le bureau du Sénat le 23 novembre 2022 et adopté par celui-ci, en première lecture, le 13 décembre. Sur le modèle de la solution retenue au Palais du Luxembourg, il est apparu opportun que la commission des affaires sociales de notre assemblée, à laquelle le texte avait été renvoyé, délègue l'examen d'une partie des trente-quatre articles à plusieurs autres commissions permanentes ([1]). … Lire la suite…

3. Rapport - nº 339, 9 février 2023, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 21, renuméroté article 25, abroge l'article L1342-2 Code de la santé publique

___________ Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de Mme la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture s'est réunie au Sénat le jeudi 9 février 2023. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de : - Mme Catherine Deroche, sénatrice, … Lire la suite…

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