Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique
Article L1411-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire l'objet de programmes dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le représentant de l'Etat dans la région.
Elle fait des propositions pour améliorer l'état de santé de la population au regard de l'ensemble des moyens de la région tant dans le domaine sanitaire que les domaines médico-social et social.
Le rapport de la conférence régionale est transmis à la conférence nationale de santé, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union des médecins exerçant à titre libéral.
La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux et des usagers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent article.
Commentaires • 12
Cette proposition de loi comportait onze articles visant à fixer les objectifs de la politique de l'État en faveur de l'hôpital public et à réformer l'organisation et le financement des soins ainsi que la gouvernance de la politique de santé. Certains de ces articles modifiaient le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Dans ses observations, […] ou encore que son article 7 méconnaissait l'article 21 de la Constitution qui confie au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire. […] * En particulier, l'article 7 de la proposition de loi visait à insérer à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique relatif à la Conférence nationale de santé, […]
Lire la suite…Alors que cette structure représente, conformément à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, l'ensemble des acteurs de la santé, du médico-social, des représentants des usagers, des représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des partenaires sociaux, des acteurs de la protection sociale, de la prévention, des acteurs de recherche et qu'elle a pour mission d'organiser des débats publics dans la transparence, l'impartialité et l'équité, il lui demande de préciser pour quelle raison l'agence nationale de santé publique (ANSP) lui a été préférée pour la conduite
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] 9. L'article 7 de la proposition de loi modifie les articles L. 1411-3 du code de la santé publique et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de prévoir, d'une part, que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé » et, d'autre part, que le décret en Conseil d'État, qui fixe notamment les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, est pris « après avis conforme de la Conférence nationale de santé émis sur la base des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique ».
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2021, 438778, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique : « La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. […]
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