Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique
Article L1412-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
Commentaires • 4
1. Révision de la loi de bioéthique : l’avis du Comité consultatif national d’éthiqueAccès limité
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 8 octobre 2018
M. Sylvain Berrios · Questions parlementaires · 8 octobre 2013
La composition du comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l'article L.1412-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…M. Jacques Bompard · Questions parlementaires · 8 octobre 2013
La composition du comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l'article L.1412-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décision • 0
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