Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre Ier : Organisation et missions / Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile
Article L2112-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles ;
3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ;
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;
6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;
7° Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent.
En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code de la famille et de l'aide sociale.
Commentaires • 16
- Ajout de la prévention et de la détection des cas d'enfants victimes de harcèlement scolaire parmi les objectifs des visites médicales effectuées en application de l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique et de l'article 541-1 du Code de l'éducation (auparavant limités à la prévention et détection des enfants maltraités) (art. L. 542-2 C. éduc.) ;
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 04-02 […] qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 421-3 et L.421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il appartient au président du conseil général de prendre toute mesure propre à assurer la protection des enfants accueillis au domicile d'une assistante maternelle ; que par ailleurs, il résulte des articles L. 2112-2, L. 226-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de la santé publique que le service de la protection maternelle et infantile qui assure l'agrément et le contrôle des assistants maternels doit également mener des actions de prévention à l'égard des mineurs en danger en liaison avec le service départemental de l'aide social à l'enfance ; […]
Lire la suite…- Agrément·
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-2, L.2112-2, L.2132-2 et L.2132-3 ; […]
Lire la suite…- Traitement de données·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 21 février 2023, n° 2107500
[…] termes de l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles portant référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels A le président du conseil général : » Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, […] en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L . 2112 - 2 du code de la santé publique […]
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[…] des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dispose que le cadre d'emplois des médecins territoriaux possède comme corps équivalent de la fonction publique de l'État celui des médecins inspecteurs de santé publique. […] Instituée par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, […] services ou centres sociaux et médico-sociaux, dont les services départementaux de la PMI mentionnés à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
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