Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre II : Lutte contre la tuberculose
Article L3112-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L3112-3 du code de la santé publique, 'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement… peut, à titre exceptionnel, prononcer, à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement'.
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[…] Sur l'article L 3112-3 du code de la santé publique […]
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3. Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 24 juillet 2018, n° 18/02222
[…] M. B X fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète ordonnée sur le fondement de l'urgence prévue par l'article L. 3112-3 du code de la santé publique par le Directeur Général du CHU de Caen le 10 juillet 2018, et non le 1 er juillet, à la demande d'un tiers, en l'espèce M me C D, sa mère, et sur le fondement d'un certificat médical du docteur G Y du même jour.
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