Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre Ier : Mesures d'urgence
Article L3131-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le plan blanc est arrêté par l'instance délibérative de l'établissement de santé sur proposition de son directeur ou de son responsable et après avis des instances consultatives. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au service d'aide médicale urgente départemental.
Il peut être déclenché par le directeur ou le responsable de l'établissement, qui en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département, ou à la demande de ce dernier.
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide médicale urgente départemental et les représentants des collectivités territoriales concernées du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs.
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[…] - du décret n°2020-1310 du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, - du décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 et n°2020-1310 susvisés et prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, - des articles L.3131-7, L.3131-15, L.3131-19 et R.3131-18 du code de la santé publique, - des Conditions Particulières et les Conditions Générales d'AXA, - de la convention conclue entre les sociétés RMB et BRIDISCOL le 1 er septembre 2018,
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[…] d a t e d u 1 4 j a n v i e r 2 0 2 1 . th Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance en date du 07 janvier 2021, la SAS HOTEL DE REIMS – HECTOR MALOT assigne la société X ASSURANCES SA, par acte en […] Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n°2020-546 du 11 maí 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu le décret n°2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L.3131-7 du Code de la santé publique,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 10 mai 2022, n° 21/09123
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