Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
Article L3353-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Commentaires • 9
[…] forfaitaire Montant minoré Montant majoré Vente d'alcool dans les foires ( L . 3352-5 du code de la santé publique ) 3 750 € d'amende 200 € 150 € 450 € Vente ou offre à titre gratuit d'alcool à des mineurs de seize ans ( L . […] et 3 750 € d'amende 200 € 150 € 450 € Conduite sans permis ( article L . 221-2 du code de la route) Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 800 € 640 € 1 600 € Conduite sans assurance ( article L […]
Lire la suite…[…] le maire ou le préfet sur le fondement de leur pouvoir de police générale de prévention des atteintes à l'ordre public (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour le maire ; […] le régime de sanctions prévu par le code de la santé publique et par le code pénal a pleinement vocation à s'appliquer. […] Ainsi : - l'ivresse publique est réprimée en vertu de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique et toute personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est conduite à ses frais au poste de police le plus voisin ou dans une chambre de sûreté pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ; - en vertu de l'article R. 3353-1 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /3. […] Aux termes de l'article L. 3353-3 du code précité dispose : " La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] [L] [Z]. » […] — M. [Y] a demandé à son nom la licence d'exploitation pour la vente d'alcool au sein de l'hôtel, alors même que celle-ci est obligatoirement détenue par le dirigeant de l'établissement et le non-respect des dispositions légales peut entraîner la fermeture de l'établissement, que le formulaire CERFA stipule que le déclarant certifie agir en tant que « représentant légal de la société », alors qu'en se déclarant représentant légal de l'établissement, la responsabilité pénale de M. [Y] pouvait dès lors être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur (Article L3353-3 du Code de la Santé Publique).
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/02213
[…] infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, AL.3, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique
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[…] forfaitaire Montant minoré Montant majoré Vente d'alcool dans les foires ( L . 3352-5 du code de la santé publique ) 3 750 € d'amende 200 € 150 € 450 € Vente ou offre à titre gratuit d'alcool à des mineurs de seize ans ( L . […] et 3 750 € d'amende 200 € 150 € 450 € Conduite sans permis ( article L . 221-2 du code de la route) Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 800 € 640 € 1 600 € Conduite sans assurance ( article L […]
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