Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre II : Organisation de l'ordre
Article L4232-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés pour quatre ans par le recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou des conseils des unités ;
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
3° Des pharmaciens élus pour quatre ans par les pharmaciens d'officine de chaque département, à raison d'un délégué pour les départements comportant moins de cinquante et un pharmaciens d'officine, deux pour ceux comportant de cinquante et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, trois pour ceux de plus de cent cinquante pharmaciens d'officine et six pour le département de Paris.
Le président est élu pour deux ans par les membres du conseil. Il est rééligible. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil.
Le conseil est renouvelable par moitié tous les deux ans.
Commentaires • 8
dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] 2. […] Considérant, d'une part, que l'article L. 4234-10 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances » ; […]
Lire la suite…Par conséquent, les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] Considérant que, selon la requérante, […] 3. […] Considérant, d'une part, que l'article L. 4234-10 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances » ; […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Sa qualité de plaignant n'a pas pour effet de lui retirer ses prérogatives en matière d'acte de procédure, en raison de la compétence générale qu'il tire des dispositions de l'article L4232-6 du code la santé publique. […] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.4232-6, L.5122-6, L.5122-8,
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Pays·
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[…] Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M me A a été traduite en chambre de discipline à la suite d'une décision du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté en date du Il mars 2004 ; qu'il résulte des mentions mêmes de cette décision qu'a siégé, ce jour-là, au sein dudit conseil, avec voix consultative, M. SIMONIN, président honoraire ; qu'aux termes de l'article L 4232-6 du code de la santé publique fixant la composition des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens, un président honoraire ne peut siéger parmi les membres d'un conseil régional et ainsi participer, même avec voix consultative, à la séance où il est décidé de la traduction éventuelle d'un pharmacien en chambre de discipline;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Médicaments non utilisés·
- Stockage des produits·
- Récusation·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Franche-comté
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 60 - Partie à l'instance, 22 septembre 2009, n° 148-D
[…] LE RESTE, président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire, m'ayant délégué, conformément aux dispositions de l'article L 4232-6 du code de la santé publique, par lettre en date du 28 novembre 2005, le pouvoir de déposer plainte selon les dispositions de l'article R 4234-1 du code de la santé publique, je porte plainte à l'encontre de M. […]
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Délégation de pouvoirs·
- Partie à l'instance·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Pays·
- Plainte·
- Médicaments·
- Santé
[…] fédération sportive en application de l'article L . 232-21 et, […] Axel N. […] Il a notamment jugé que « l'article L . 4234-10 du code de la santé publique dispose que : "Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L . 4231-4 et L . 4232 -6 à L . 4232 […]
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