Article L6146-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version03/05/2005
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Version28/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L714-25 (Ab), Code de la santé publique - art. L714-25 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Avec l'accord des chefs de service ou de département intéressés, des services, des départements ou unités fonctionnelles peuvent être regroupés en fédérations en vue soit du rapprochement d'activités médicales complémentaires, soit d'une gestion commune de lits ou d'équipements, soit d'un regroupement des moyens en personnel ou pour la réalisation de plusieurs de ces objectifs.
Les activités de la fédération sont placées sous la responsabilité d'un coordonnateur médecin, biologiste, pharmacien ou odontologiste hospitalier. Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical, un membre du personnel soignant ou un membre du personnel médico-technique et par un membre du personnel administratif.
L'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la fédération sont définis par un règlement intérieur. Le règlement intérieur est arrêté par le conseil d'administration après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement dans des conditions définies par voie réglementaire. Ce règlement intérieur précise notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du coordonnateur et de ses assistants.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 3 mai 2005
7 textes citent l'article

Commentaires7


2Réforme et clarification de la responsabilité du directeur
www.houdart.org · 1er février 2022

[…] L& […] #8217;article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive,

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3Mise En œUvre De La Rémunération Des Remplaçants Médicaux Et Conséquences Sur La Continuité Des Soins
M. Daniel Laurent, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 28 octobre 2021

Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre de l'article 33 visant à lutter contre les abus liés à l'intérim médical de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui modifie l'article L. 6146-4 du code de la santé publique relatif à la rémunération des remplaçants médicaux, et ses conséquences sur la continuité des soins, tout particulièrement dans le domaine des soins critiques.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Lille, 4 novembre 2011, n° 0906204
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, […] au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 6115-1, à l'exception de celles exercées par la commission exécutive en application de l'article L. 6115-4. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du même code : « Peuvent exercer les fonctions de responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un pôle. / Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. […]

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  • Renouvellement·
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2Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2011, n° 0905710
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique alors applicable : « (…) Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1. […]

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3Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2010, n° 0709432
Annulation

[…] 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé : « (…) II. – Jusqu'à la date de publication de la liste nationale d'habilitation prévue à l'article L. 6146-4 du code de la santé publique, les chefs des services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code sont nommés dans les conditions définies par la législation antérieure à la publication de la présente ordonnance » ; que la liste nationale d'habilitation mentionnée par les dispositions précitées a été publiée au Journal officiel n°0095 du 22 avril 2008 ; qu'ainsi, la législation antérieure à la publication de l'ordonnance susmentionnée était applicable à la date de l'arrêté contesté ;

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Documents parlementaires57

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction de l'article et l'utilisation de l'expression « entreprise de travail temporaire ». Lire la suite…
Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l'agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations. - pour le comptable public, le fait de procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Lire la suite…
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