Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 65 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 13
Décisions • 390
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées… » ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. » ;
Lire la suite…- Notation·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Sage-femme·
- Erreur·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Service·
- Manifeste·
- Parc
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées (…) » ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1 er du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs(…) » ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Travail·
- Annulation·
- Commissaire du gouvernement·
- Notation du personnel·
- Propos·
- Stage·
- Pouvoir de nomination
3. Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2015, n° 1401457
[…] — la notation a été établie en violation de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1959, qui imposent de recueillir l'avis du supérieur hiérarchique direct ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Notation·
- Justice administrative·
- Hôpitaux·
- Recours gracieux·
- Mise en demeure·
- Pouvoir de nomination·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Tacite