Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article D331-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 - art. 2 () JORF 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.
Commentaires • 4
Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Ce jugement, intervenu dans le cadre d'un litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du BAS-RHIN confirmait la décision de la Commission de Recours Amiable prise en sa séance du 18 août 2009 qui avait débouté Monsieur Y de sa demande d'indemnisation d'un congé paternité au motif qu'il avait pris ce congé postérieurement au délai de quatre mois à compter de la naissance de l'enfant prévu par les article L. 331-8 et D. 331-3 du Code de la sécurité sociale.
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[…] Par délibération du 3 avril 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de l'assuré et confirmé cette décision au visa des articles L. 331-8 et D. 331-1 du Code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1501319
[…] 36-05-03-01 […] n° 86-33 du 17 janvier 1986 et des articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale.
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