Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes
Article L111-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 39 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis de son conseil de surveillance mentionné à l'article L. 228-1.
Commentaires • 5
Issu de l'article 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article L 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) adresse chaque année avant le 15 juin au ministre et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre […] strong>Proposition n° 20 : permettre la diffusion et la soutenabilité financière des thérapies géniques par la mise en place de contrats de performance et un lissage de l'impact budgétaire sur plusieurs années ; […] Proposition n° 22 : utiliser le cadre expérimental de l&
Lire la suite…En application de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) doit transmettre chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. […] L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 tend à mettre en oeuvre cette préconisation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 29. Considérant que l'article 39 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 111-11 ; qu'aux termes du premier alinéa de ce nouvel article : « Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique » ;
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L'article L 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) adresse chaque année avant le 15 juin au ministre et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
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