Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 324-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Cette annulation, plafonnée à un montant fixe par décret est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction.
Commentaires • 32
[…] Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. […] Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. […]
Lire la suite…[…] « I.- Le montant du redressement […] Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégal L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose : « I. […] L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale soumet le bénéfice des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale au respect par l'employeur de ses obligations de déclaration d'embauche, ces avantages pouvant être annulés en cas de travail dissimulé[8].
Lire la suite…Décisions • 343
[…] Par jugement n°21/04922 (RG 17/06030) en date du 02 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, a: […] L'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable, stipule que le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Travail dissimulé·
- Donneur d'ordre·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Solidarité·
- Procès-verbal·
- Exonérations·
- Lettre d'observations·
- Sécurité sociale·
- Sociétés
[…] L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose que le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organises de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Lire la suite…- Urssaf·
- Travail dissimulé·
- Redressement·
- Cotisations·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Heure de travail·
- Basse-normandie·
- Établissement·
- Mise en demeure
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 septembre 2022, n° 21/09671
[…] Elle soutient que les vérifications de l'URSSAF n'ayant porté que sur quelques intérimaires, et compte tenu des montants de frais dissimulés selon elle pour chacun des 76 intérimaires concernés, le seuil requis pour mettre en oeuvre le dispositif d'annulation totale n'est pas atteint (article L.133-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale) et que l'URSSAF aurait dû procéder à une annulation partielle. Elle ajoute que pour chaque mois rien ne prouve que le seuil de rémunération a été vérifié.
Lire la suite…- Lettre d'observations·
- Redressement·
- Contrôle·
- Cotisations·
- Travail dissimulé·
- Intérimaire·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Urssaf
La solidarité financière du donneur d'ordre relève des dispositions procédurales de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, que ce soit pour la notification initiale de sa mise en œuvre ou pour les conséquences de celle-ci pour la notification de l'annulation des exonérations et réductions. Le redressement est nécessairement fondé sur les dispositions des L.8222-2 du code du travail et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale. […] n'a pas été initié par l'Urssaf dans le cadre des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais dans celui de la recherche d'infractions de travail dissimulé, c'est à dire des dispositions du code du travail ; […]
Lire la suite…