Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Juridictions / Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale
Article L142-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déchéance est prononcée dans les mêmes formes en cas de condamnation définitive intervenue par application de l'une des dispositions énumérées au quatrième alinéa de l'article L. 142-5.
Les pourvois dirigés contre les arrêts de la cour d'appel rendus en application des alinéas précédents sont portés devant la Cour de cassation.
Commentaires • 18
[…] Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale que : […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 142-6, L. 142-6, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1-A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable. […]
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Par conclusions n°4 reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la commune de SAINTE-ROSE demande, sur le fondement des articles L142-6, L142-10 et R142-16-3 du code de la sécurité sociale de voir: […] Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Examen clinique: poids 39kg taille 142 cm
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[…] Comme l'ont retenu les premiers juges, cette communication doit être considérée comme ayant satisfait aux exigences des articles L. 142-6 et R. 146-16-3 du code de la sécurité sociale, en sorte que le principe du contradictoire a été respecté.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 mai 2023, n° 22/01325
[…] Dit que la [Adresse 6] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du médecin consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente décision ;
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