Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL / ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES / TITRE I : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses / Section 2 : Groupement des caisses
Article L216-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 26 avril 2017, n° 16/09807
[…] la question posée ne précise pas les dispositions dont la constitutionnalité est contestée et ne développe pas d'argumentation qui viendrait appuyer le grief d'inconstitutionnalité ; la seule motivation énoncée est la violation d'un principe de sécurité juridique qui n'est pas reconnu comme ayant valeur constitutionnelle (Soc., 05 octobre 2011, n°11-40.053). […] A titre subsidiaire, qu'en supprimant de l'article L.216-5 du Code de la sécurité sociale toute référence au Code de la mutualité, l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 a levé toute ambiguïté ; que les ordonnances n°45-2250 et 45-2456 des 04 et 19 octobre 1945 ne s'appliquent donc pas au litige opposant Monsieur D à l'Urssaf ; […]
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