Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL / ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES / TITRE IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article L241-10 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes, vivant seuls, titulaires de l'allocation compensatrice ainsi qu'aux personnes ayant dépassé un âge déterminé qui perçoivent l'allocation représentative de services ménagers, au titre de l'aide ménagère rémunérée par cette allocation.
Commentaires • 456
Décisions • 370
[…] alors qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par l'article L241-10 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par l'appelante doivent être exonérées des cotisations patronales, la demande est fondée pour la somme réclamée de 320.089 euros dont l'URSSAF n'a pas contesté le montant, […]
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[…] — que le tarif horaire est de 9,30€ charges comprises après exonération (article L241-10 du code de la sécurité sociale) soit un coût journalier de 74,40€ et annuel de 29.760€ sur 400 jours (prise en compte des congés), soit un coût mensuel de 2.460€ et journalier de 81,54€ du 21/06/1997 (date du retour au domicile) au 09/03/2006 (date de la constatation de l'aggravation) soit un coût total de 259.309,26€ durant cette période, […] sur l' IPP :
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3. Cour d'appel de Dijon, 18 février 2016, n° 14/00548
[…] Attendu que le litige porte sur l'interprétation de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, devant être donnée aux dispositions relatives aux exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, des rémunérations de certaines aides à domicile ;
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[…] L'état de santé obligeant au recours d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie s'entend au sens du d du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. […]
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