Code de la sécurité sociale
Article L225-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 3 () JORF 2 décembre 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En outre, le conseil d'administration de l'agence exerce un pouvoir de contrôle sur les opérations immobilières des unions de recouvrement et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
Commentaires • 19
et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] #8217;article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, les mots « dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, le paragraphe I de son article 34, le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 156
[…] que seule l'Urssaf d'affiliation avait donc compétence pour procéder aux opérations de contrôle de l'établissement précité, sauf en cas de délégation de compétence régulière, qu'en l'espèce, le contrôle s'inscrivait dans le cadre précis du contrôle concerté des articles L.225-1-1 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale et non dans celui de la simple délégation entre Urssaf pour les contrôles classiques ;
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[…] La société EIFFAGE rappelle qu'elle a fait l'objet d'un contrôle national concerté, coordonné par l'ACOSS, et fait valoir que, dès lors, l'URSSAF devait adhérer à une délégation spécifique de réciprocité prévue par les articles L. 225-1-1 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale. Elle soutient que les opérations de contrôle et de redressement sont entachées de nullité si l'URSSAF NPDC n'est pas en mesure de justifier, non seulement d'une délégation générale de compétence, mais aussi d'une délégation spécifique de réciprocité signée avec l'URSSAF de Picardie antérieurement à l'engagement des opérations de contrôle.
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 septembre 2017, n° 16/00984
[…] — de prononcer la nullité du contrôle concerté opéré par l'Urssaf de la Gironde dans le cadre fixé par l'article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle ne produit pas la délégation spécifique de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) visée à l'article D. 213-1-2 du même code ;
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[…] 133 – Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour […]
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