Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 3 : Prestations familiales
Article L241-6-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 59 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le montant de cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui sont, à cette date, supérieurs au montant fixé à l'alinéa précédent, mais inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, majoré de 60 p. 10.
Commentaires • 12
[…] au temps de travail et au développement du temps de travail a engagé un mouvement de rationalisation des exonérations par la création, au 1er juillet 2003, d'une réduction dégressive générale de cotisations patronales de sécurité sociale, codifiée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, abrogés au 1er juillet 2003. […] En effet, elle supprime, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] JUGEMENT DU 23 JUIN 2016 9. ENTRE : 1°) Monsieur K-L X demeurant […] […] Qu'en outre, conformément à l'article L241-6-2 du Code de la sécurité sociale, Monsieur X, en «qualité de travailleur non salarié, est personnellement redevable des cotisations RSI, il ne peut donc valablement en obtenir le remboursement auprès de la société NVH LOISIRS à hauteur de 3.782 euros. […] CP 06
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[…] Vu l'article L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-12.645, Inédit
[…] Attendu que M me X… a sollicité le 19 décembre 1996 le remboursement de cotisations d'allocations familiales versées du 1 er janvier 1995 au 16 février 1996 en sa qualité d'employeur dans une zone de revitalisation rurale visée par l'article L 241-6-2 du Code de la sécurité sociale résultant de l'article 59 II de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 ; que l'URSSAF a rejeté sa demande ;
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L. 322-13 du code du travail) et l'exonération de cotisations sociales personnelles, maladie et maternité (art. L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale) dans les cas de création ou d'implantation d'établissements dans ces zones.
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