Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 3 bis : Droits des cotisants
Article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique et dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
2° Aux contributions des employeurs mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 242-1 et à l'article L. 137-11 ;
3° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels prises en application de l'article L. 242-1.
La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 a été engagé.
La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire.
Lorsqu'à l'issue du délai imparti, l'organisme de recouvrement n'a pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de la réponse explicite.
La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n'ont pas été modifiées.
Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, il en informe le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir. Celui-ci la notifie au demandeur dans le délai d'un mois.
Commentaires • 28
[…] Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…contrôle urssaf – controle urssaf Erreur n° 1 : faire obstacle à un contrôle URSSAF L'article L243-12-1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Le fait de faire obstacle […] > Erreur n° 3 : faire un abus de droit
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Que la société NUMA fait cependant valoir que la lettre ACOSS et les circulaires seraient opposables à l'URSSAF sur le fondement pour la première de l'article L.243-6-3 du Code de la sécurité sociale et de la théorie de la notification des actes administratifs et sur le fondement pour les secondes de l'article L.242-6-2 du Code de la sécurité sociale. […] Attendu qu'aux termes de l'article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable :
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[…] Dés lors, la cour estime qu'en application de l'article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale, l'instruction sus-visée est opposable à l'URSSAF et que la SNPE est bien fondée à réclamer le remboursement des cotisations versées du 20 janvier 2001 au 31 décembre 2005.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 14 mars 2024, n° 22/10219
[…] 28 janvier 2015, n°370.455), soutenant que sauf texte express organisant une forme de rescrit, tels les articles L.243-6-2 ou R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, et en dehors de ces hypothèses textuelles étroitement définies, […] le principe de la légalité prime et qu'un administré ne peut opposer à l'administration sa propre interprétation d'un texte si elle s'avère illégale. Elle se prévaut de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 avril 2017 (n°403.979) qui au visa de l'article L.221-3-1 du code de la sécurité sociale a jugé que 'chargé de prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des caisses du régime général, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, […]
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