Article L331-4 du Code de la sécurité sociale

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Version26/07/1994
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Version22/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L298-1

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 124 () JORF 22 décembre 2006

La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
11 textes citent l'article

Commentaires2


1RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…
BOFiP · 2 mars 2016

Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :

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2Durée Du Congé De Maternité En Cas D'Accouchement D'Un Enfant Non Viable
M. Fernand Tardy, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 28 août 1986

Cependant, et si cet enfant non viable est le troisième enfant de la famille, le congé de maternité est-il prolongé comme le prévoit l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions26


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 janvier 2010, n° 09/00496
Infirmation partielle

[…] Elle considère avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité dès lors qu'à l'issue de son congé parental, elle n'a pas repris son travail en raison d'une nouvelle maternité dont le congé a débuté le 3 avril 2007, en vertu de l'article L 331-4 du code de la sécurité sociale. […]

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  • Assurance maternité·
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  • Prestation·
  • Sécurité sociale·
  • Education·
  • Travail·
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  • Indemnités journalieres·
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2Tribunal administratif de Melun, 6 février 2013, n° 1102425
Annulation

[…] — que les décisions de refus d'attribution d'un congé maternité troisième enfant sont entachées d'illégalités fautives ; — que ces décisions ont été prises par une autorité incompétente ; — qu'elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale ; — qu'elles sont contraires au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ; — qu'elle a subi un préjudice financier correspondant à la perte de dix semaines de congés maternité et aux frais exposés pour la garde des enfants durant ces dix semaines, s'élevant à 7.586,20 euros ;

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  • Justice administrative·
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  • Sécurité

3Tribunal administratif de Versailles, 16 mars 2010, n° 0608928
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984 formant titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 5°) I congé pour maternité (…), avec traitement, […] notamment en cas de diminution des revenus du ménage (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 331-4 du même code : « La période d'indemnisation prévue I premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, […]

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