Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 2 : Taux d'invalidité
Article L341-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Commentaires • 283
[…] licenciement, invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L . 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention » invalidité « est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L . 341 - 4 du code de la sécurité sociale . () 2° La […]
Lire la suite…- Cartes·
- Mentions·
- Justice administrative·
- Mobilité·
- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Commissaire de justice·
- Action sociale·
- Contentieux·
- Juridiction administrative
[…] * que Madame X a été classée le 11 octobre 2010 par la CPAM Drôme Ardèche, en invalidité catégorie 2 ce qui correspond, selon l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, aux ' invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ',
Lire la suite…- Épouse·
- Prêt immobilier·
- Remboursement·
- Expert judiciaire·
- Consolidation·
- Activité professionnelle·
- Marché du travail·
- Incapacité·
- Profession·
- Télétravail
3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 mai 2023, n° 2100780
[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; […] en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4. / La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1./ Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Contribuable·
- Revenu·
- Indemnité kilométrique·
- Prime·
- Montant·
- Dépense·
- Réduction d'impôt·
- Service·
- Crédit