Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 1 : Conditions d'âge
Article L351-1-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 24 () JORF 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 99
Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, […] 84 euros par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite. […]
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale permet aux assurés du régime général d'accéder à la retraite à partir de 55 ans à condition de justifier d'une période d'assurance minimale cotisée, accomplie tout en justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, […] 84 euros par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite. […]
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale permet aux assurés du régime général d'accéder à la retraite à partir de 55 ans à condition de justifier d'une période d'assurance minimale cotisée, accomplie tout en justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] Aux termes de l'article L341-14-1 du même code, le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4 du même code relatifs à l'ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite ou des articles L732-18-1, […]
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Pension d'invalidité·
- Invalide·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Terme·
- Capacité·
- Tribunal judiciaire·
- Travail·
- Profession
[…] — du 31 mars au 03 juin 1988 […] Selon l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Assurances·
- Cotisations·
- Vieillesse·
- Durée·
- Contributif·
- Titre·
- Chômage·
- Retraite·
- Stage
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 juin 2021, n° 19/03339
[…] Le dispositif prévu par les articles L.'351-1-1 et D.'351-1-1-I (ce dernier modifié par le Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012) n'était pas applicable à la situation de M.'P-Q O dès lors que le salarié n'avait pas 60 ans au jour de la rupture conventionnelle, qu'il n'avait pas cumulé le total de trimestres requis pour le taux plein et qu'il ne justifiait pas, selon le relevé produit aux débats, d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu son vingtième anniversaire (article D.'351-1-3 du code de la sécurité sociale modifié par Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012). Le dispositif de l'article D.'351-1-1-II-D concernant les assurés nés en 1955 ayant commencé à travailler avant 16 ans n'était pas davantage applicable.
Lire la suite…- Intéressement·
- Redressement·
- Critère·
- Urssaf·
- Accord·
- Établissement·
- Salarié·
- Lettre d'observations·
- Contrôle·
- Sécurité
Selon l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux salariés du régime agricole par renvoi de l'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime (pour la MSA) : […]
Lire la suite…