Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article L380-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 3 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.
Commentaires • 86
Sur le fondement de l'article L 380-2 du Code de sécurité sociale, il a été réclamé au foyer fiscal, sur la tête de chaque époux, par les URSSAF de payer la cotisation subsidiaire maladie 2020, 2021, représentant au total un peu plus de 80.000€.
Lire la suite…Les textes d'origine applicables pour l'année 2016 prévoyaient une affiliation à cette cotisation sociale dès lors que les revenus professionnels n'excédaient pas 3862 euros et que les revenus du patrimoine et du capital atteignaient au moins 9654 euros (article L.380-2 du Code de la sécurité sociale issu de la LFSS n°2015-1702 pour 2016 et décrets n°2016-979 du 19 juillet 2016 et n°2017-736 du 3 mai 2017). […] »
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Pour mémoire, les dispositions de l'article L380-2 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019), sont les suivantes : […] Par ailleurs, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 19 de la décision, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Charge publique·
- Calcul·
- Tribunal judiciaire·
- Subsidiaire·
- Maladie·
- Conseil d'etat·
- Titre
[…] Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de seine fait valoir qu'en application des articles L380-1, L380-2, D380-1 et Z du code de la sécurité sociale, M. […] Que l'article R 380-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable permet la taxation d'office de la cotisation par la caisse primaire d'assurance maladie lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation ; qu'au moment de décider d'une taxation d'office en juin 2007 et de la confirmer en août 2007, la caisse primaire d'assurance maladie avait pourtant eu connaissance du montant net imposable au titre de l'année 2005 à hauteur de 5670¿ qu'elle ne conteste pas ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Cotisations·
- Taxation·
- Sécurité sociale·
- Train·
- Revenus fonciers·
- Montant·
- Titre·
- Urssaf·
- Escroquerie
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 21/03450
[…] En l'espèce, l'URSSAF Centre-Val de Loire justifie de la délégation de compétences lui permettant de procéder au recouvrement de la cotisation litigieuse, due par le cotisant, pour le compte de l'URSSAF Ile-de-France, par la production de la décision du 11 décembre 2017 émanant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette décision comporte la liste des organismes adhérents aux conventions de mutualisation inter-régionales aux fins de délégation du calcul, de l'appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. La liste en question mentionne, parmi les organismes intéressés, l'URSSAF d'Ile-de-France, organisme délégant, et l'URSSAF du Centre-Val de Loire, organisme délégataire.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Consorts·
- Maladie·
- Transfert de données·
- Affiliation
[…] Il résulte des articles L 380-2 et R 380-3 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie est calcul […] […]
Lire la suite…