Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 2 : Organismes agréés et commissions
Article L382-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — concernant la demande de validation des trimestres pour la période du 1 er septembre 1969 au 24 juin 1972, à laquelle sont applicables les dispositions de l'article D. 721-11 du Code de la sécurité sociale par renvoi de l'article L. 382-2, il appartient à M. F-G X, en
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[…] En vertu de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, « Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, () sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. / () L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA05839, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture ont désigné au titre des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs l'Union des photographes professionnels (UPP) pour occuper les six sièges de la commission professionnelle de la photographie instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale pour une durée de trois ans ;
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