Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'employeur est tenu d'en aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.
Commentaires • 23
[…] Les entreprises subissent des coûts directs et indirects dus aux maladies professionnelles. […] Les obligations légales imposent de déclarer les maladies professionnelles à la CPAM, conformément à l'article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale [5].
Lire la suite…Décisions • 89
[…] 1° Les délais relatifs aux déclarations d'accidents du travail mentionnés aux articles L. 441-1, L. 441-2 et L. 441-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés, respectivement, de vingt-quatre heures, trois jours et trois jours ;
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Reconnaissance·
- Assurance maladie·
- Employeur·
- Comités·
- Côte·
- Délais·
- Assurances·
- Victime
[…] rendue le 04 janvier 2011 […] Qu'ils ajoutent que le registre des accidents graves et bénins prévu par l'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale est dérogatoire au droit commun de déclaration des accidents du travail ;
Lire la suite…- Cliniques·
- Sécurité·
- Médecin du travail·
- Code du travail·
- Document·
- Prévention·
- Employeur·
- Délégués du personnel·
- Faute inexcusable·
- Salarié
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-15.162 15-15.185, Inédit
[…] demande en réalité, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration d'accident du travail, la réparation du préjudice né de son accident de travail, a violé les articles L. 441-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; […] En conséquence, le bureau de jugement du conseil condamne la société La Ruche Roannaise Besacier à la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation » ;
Lire la suite…- Employeur·
- Salariée·
- Obligations de sécurité·
- Accident du travail·
- Accident de travail·
- Manquement·
- Poste·
- Miel·
- Obligation·
- Confiserie
[…] Les entreprises subissent des coûts directs et indirects dus aux maladies professionnelles. […] Les obligations légales imposent de déclarer les maladies professionnelles à la CPAM, conformément à l'article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale [[Code de la sécurité sociale, art. L. 441-4]].
Lire la suite…