Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse
Article L611-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Décisions • 68
[…] La Caisse du Régime Social des Indépendants tient donc de ces dispositions légales sa capacité juridique et sa qualité à agir dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par les articles L.611-4, L.611-8 et suivants du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Travailleur indépendant·
- Recouvrement·
- Affiliation·
- Cotisations·
- Assurances·
- Traité de rome·
- Etats membres·
- Mutuelle
[…] Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ; Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu la délibération n° 93-096 du 19 octobre 1993 relative à la mise en oeuvre du traitement SAGA ;
Lire la suite…- Profession indépendante·
- Information·
- Traitement·
- Santé·
- Assurance maladie·
- Émetteur·
- Informatique·
- Commission nationale·
- Sécurité·
- Échange
3. CADA, Avis du 8 juin 2017, Caisse du régime social des indépendants du Rhône (RSI 69), n° 20171640
[…] 4) l'« enregistrement au BODACC » ; […] La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône, relève que cette caisse étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, en vertu des dispositions de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, […]
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Document administratif·
- Droit d'accès·
- Conseil d'administration·
- Indépendant·
- Service public·
- Accès
[…] [1] Article L. 222-1 du Code de la sécurité sociale [2] Article L. 723-2 du Code rurale et de la pêche maritime [3] Article L. 611-4 du Code de la sécurité sociale [4 […] ] Article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale [5] Article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…