Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 1 : Généralités
Article L612-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Suivant les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4 I et L. 612-2 du même code, la mise en demeure constitue une indication impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] en date du 02 JUILLET 2021 […] À cet égard, l'URSSAF Pays de la Loire produit, sous sa pièce numéro 1, la convention à durée indéterminée en date du 19 décembre 2017, conclue entre 22 URSSAF, et par laquelle elle s'est vue déléguer, de même que l'URSSAF du centre Val de Loire, l'ensemble des droits et obligations détenus par les 20 autres URSSAF signataires, afin d'assurer l'encaissement centralisé et la gestion du recouvrement de l'antériorité de la cotisation maladie visée aux articles L612-2 et L612-4 du code de la sécurité sociale (remplacé par l'article L 621-2 à compter du 1er janvier 2018), applicable aux cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2018.
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[…] En vertu de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale, il a notamment pour rôle « de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent », lesquels, […] qu'elle supprime, aux organismes du régime général de sécurité sociale. L'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et dispose d'instances régionales, dont il anime, coordonne et contrôle l'action.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 15 mars 2019, n° 18/00180
[…] Suivant les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4 I et L. 612-2 du même code, la mise en demeure constitue une indication impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
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L. 612-2 du code de la sécurité sociale (CSS).
Les conditions d'incompatibilité mentionnées aux L. 231-1 et L. 231-6-1 du CSS sont appréciées en amont de la désignation des conseillers et administrateurs et doivent être remplies durant toute la durée du mandat. Cependant, s'agissant de la condition d'âge, celle-ci est uniquement appréciée à la date de nomination.
Ainsi, le conseiller ou administrateur nommé en début de mandature, peu avant son 66ème anniversaire, siéger jusqu'au terme de son mandat de quatre ans et donc jusqu'à ses 70 ans.
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