Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
Article L623-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 34
les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activités mentionnées à l'article L. 623-1 du CSS versées aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime et qui interrompent toute activité professionnelle pendant une certaine période ; […] En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique […] La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 148
[…] 2 / que toutes les cotisations obligatoires des régimes de non salariés non agricoles, y compris les membres des professions libérales, sont soumises à la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en disant cette prescription inapplicable aux cotisations du régime obligatoire d'assurance vieillesse des avocats non salariés, l'ordonnance viole les articles L 244-3, L 623-1, R 642-10 et R 723-18 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurance des non salariés·
- Régime d'assurance vieillesse·
- Prescription triennale·
- Assujettis·
- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Ordonnance·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Rôle
[…] et M. X… font grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance du juge-commissaire et de fixer les créances de la CARMF aux sommes incluant les majorations de retard, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 243-5 du même code est applicable aux professions libérales et à leurs organismes d'assurance vieillesse et invalidité décès ; qu'en retenant que M. X…, médecin libéral, […]
Lire la suite…- Créance·
- Sécurité sociale·
- Profession libérale·
- Pénalité·
- Retard·
- Médecin·
- Liquidation judiciaire·
- Artisan·
- Droit privé·
- Assurance vieillesse
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2008, n° 08/07389
[…] Par ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date du 9 Avril 2008, la créance a été admise à hauteur de la somme de 5 155 € à titre chirographaire, le juge commissaire constatant que la somme de 476,08 € était automatiquement remise, en application de l'article L 623-1 et L 243-5 du Code de la Sécurité Sociale, aux termes desquels les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, sont remis.
Lire la suite…- Créance·
- Retraite·
- Médecin·
- Chirographaire·
- Ordonnance du juge·
- Sécurité sociale·
- Textes·
- Avoué·
- Retard·
- Droit privé