Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale
Article L641-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 7
Décisions • 32
[…] [Localité 2] […] A titre liminaire, la cour entend rappeler qu'aux termes de l'article L 641-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
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- Notaire·
- Prévoyance·
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- Cessation
[…] La société ALSTOM TRANSPORT fait valoir que pour que joue la présomption édictée par l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale, il appartient à la Caisse de procéder à une enquête et ce conformément à l'article R. 441-11 dudit code. La CPAM doit recueillir toutes les informations sur la nature et l'importance de l'exposition au risque et cette enquête doit être menée contradictoirement tant à l'égard de l'assuré social que de l'employeur.
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- Faute inexcusable·
- Transport·
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- Sociétés·
- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Victime·
- Consorts·
- Préjudice
3. CADA, Avis du 2 septembre 2021, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), n° 20213094
[…] La commission rappelle que, selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, les personnes exerçant l'une des professions énoncées par cet article. Selon l'article L641-2 du même code, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a notamment pour rôle d'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime, dans les conditions prévues au présent titre. […]
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- Procès-verbal
IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, L. 641-2 et L 641-5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales chargée d'assurer la gestion de ce régime et des […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, […]
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