Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES / TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 5 : Contrôle de l'administration / Dispositions diverses
Article L623-4 du Code de la sécurité sociale
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Version21/12/1985
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Version01/01/1987
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Version09/12/2005
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Version01/01/2018
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Version14/06/2018
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture et remboursent, au budget des postes, télégraphes et télécommunications, une fraction du forfait mentionné à l'article L. 182-1.
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